À partir du 20 novembre 2026, le paiement en trois ou quatre fois « sans frais » ne sera plus une simple facilité de caisse : il entre dans le droit commun du crédit à la consommation, avec vérification de solvabilité, information sur le coût et accord écrit à la clé. Pour les commerçants comme pour les emprunteurs, c’est la fin d’une zone grise qui durait depuis des années.
- Date d’application : 20 novembre 2026, en transposition de la directive européenne 2023/2225.
- Sont concernés les paiements fractionnés et différés, y compris le « 3 ou 4 fois » de moins de 90 jours, les petits crédits de moins de 200 euros, les petits découverts et la LOA.
- Le prêteur devra vérifier la capacité de remboursement sur pièces et faire signer une proposition détaillée.
- Les encours répartis sur plusieurs plateformes seront mieux suivis, avec un lien possible avec le fichier des incidents de crédit.
Plan de l'article
Pourquoi le « 3 fois sans frais » change-t-il de statut ? #
Le paiement fractionné de courte durée bénéficiait jusqu’ici d’une exception : tant qu’il restait gratuit et remboursé en moins de trois mois, il échappait à l’essentiel des règles du crédit à la consommation. Les plateformes s’appuyaient sur des données déclaratives et un parcours de quelques clics.
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La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs referme cette porte. Comme le détaille TF1 Info dans son décryptage du 14 octobre, son champ s’étend désormais au découvert bancaire, même inférieur à 200 euros ou à un mois, aux petits crédits, à la location avec option d’achat, aux paiements différés et aux paiements fractionnés.
Ce que le prêteur devra faire avant d’accorder un paiement fractionné #
Le cœur de la réforme tient en un mot : la solvabilité. Le prêteur, banque ou prestataire de paiement, devra évaluer sérieusement la capacité de remboursement du client en examinant ses revenus, ses factures et son loyer, et en consultant le fichier des incidents de remboursement.
Selon TF1 Info, le décret d’application impose au commerçant de s’appuyer sur des données probantes, comme l’agrégation bancaire ou des justificatifs de revenus, et non plus sur de simples déclarations. En contrepartie, le client reçoit une présentation claire des coûts, du TAEG le cas échéant et des conditions de remboursement, puis une proposition détaillée qu’il doit accepter par écrit.
Ce qui change à l’écran pour l’acheteur
Concrètement, les parcours d’achat en ligne et en magasin vont s’allonger. Les sites devront afficher les échéances, le montant total dû et les mentions légales propres au crédit. Le consommateur bénéficiera aussi des protections attachées à tout crédit, dont le droit de rétractation pour les achats à distance.
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Le juriste interrogé par TF1 Info avertit sur un point pratique : si l’acheteur renonce au crédit, il peut devoir régler l’achat comptant.
Le surendettement en ligne de mire #
L’objectif affiché est de limiter les dérives. Le paiement fractionné a l’avantage de la simplicité, mais il permet aussi de cumuler des encours invisibles sur plusieurs plateformes comme Klarna, Alma ou Oney. La réforme prévoit un suivi renforcé de ces flux, qui pourront donner lieu à une consultation ou à un signalement au fichier national des incidents.
Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’université de Strasbourg, est sévère avec ce mode de paiement : « Il en fait autant que le crédit renouvelable. Il est très commode : on les multiplie, et 30 à 40 jours plus tard on n’arrive plus à payer les échéances », explique-t-il à TF1 Info.
Le texte prévoit aussi des solutions en cas de difficulté une fois le crédit accordé : rééchelonnement des mensualités, report ou suspension de tout ou partie des échéances, ou ajustement du taux si le crédit est payant.
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Un outil qui séduit, mais qui pourrait se restreindre #
Le calendrier tombe au moment où le fractionnement n’a jamais été aussi populaire. Le Figaro a recueilli le 16 octobre le témoignage d’une mère de famille qui a réglé un pull en cachemire de 330 euros en trois mensualités de 110 euros : « Cela me permet de lisser mes dépenses », résume-t-elle.
C’est précisément cet usage qui risque de devenir plus difficile pour certains profils. Le même spécialiste du droit bancaire craint un effet d’éviction : « Je redoute que les personnes au chômage n’aient plus le droit au trois ou quatre fois sans frais. » Plusieurs enseignes pourraient aussi juger la charge administrative trop lourde et réduire leur offre ou la réserver aux clients jugés les plus sûrs.
Comment s’y préparer, côté emprunteur et côté commerçant #
Pour l’emprunteur, le bon réflexe consiste à faire l’inventaire de ses paiements fractionnés en cours avant le 20 novembre. Additionner les échéances de toutes les applications donne une image fidèle de son reste à vivre, celle que le prêteur reconstituera de toute façon à partir de ses relevés.
Pour le commerçant, l’enjeu est opérationnel : vérifier avec son prestataire de paiement la date de mise en conformité, l’affichage du coût total et du TAEG, et le nouveau parcours de signature. Une offre de paiement en plusieurs fois mal adaptée exposera l’enseigne à un risque juridique, pas seulement le prestataire.
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Ce qu’il faut retenir
Le paiement en trois ou quatre fois reste autorisé, mais il devient un crédit à part entière. Plus de transparence et de contrôle d’un côté, un accès moins automatique de l’autre : le vrai test viendra dans les semaines qui suivent le 20 novembre, quand on verra si les plateformes adaptent leur offre ou la restreignent.
